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Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

2022

(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., D. 2022. 213)

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVérification des créancesDéclaration des créancesDéclaration à titre provisionnel
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Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à…

2011

International audience; (Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M. Theetten et a., D. 2010. 2904, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 1177, chron. F. Arbellot ; Rev. sociétés 2011. 195, obs. P. Roussel Galle)

CréancierVolonté non équivoque[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesDéclaration à titre provisionnel
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